Tout savoir sur le règlement d’une succession au Québec : étapes et délais à prévoir

Le règlement d’une succession au Québec est un processus encadré qui peut s’étendre sur une période variant généralement entre 18 à 36 mois. La durée exacte dépend de plusieurs facteurs : la complexité de la succession, l’existence d’un testament notarié, le nombre d’héritiers ainsi que la nature des actifs du défunt.

Si vous êtes liquidateur d’une succession ou héritier, il est essentiel de bien comprendre les démarches requises pour assurer un règlement conforme aux obligations légales et administratives. Voici les principales étapes du processus de liquidation d’une succession au Québec.

Les étapes clés du règlement d’une succession au Québec

1. Obtenir la preuve de décès

La première étape consiste à obtenir le certificat de décès ou une copie de l’acte de décès auprès du Directeur de l’état civil du Québec. Ce document est essentiel pour toutes les démarches à venir.

2. Rechercher le dernier testament

Afin d’identifier les volontés du défunt, une recherche testamentaire doit être effectuée auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Cette démarche permet de retrouver le dernier testament officiel.

3. Vérifier le testament (si non notarié)

Si le testament est olographe (écrit à la main par le défunt) ou rédigé devant témoins, il doit être validé par un notaire ou un tribunal afin d’être reconnu légalement.

4. Inscrire le nom du liquidateur

Le liquidateur, souvent désigné dans le testament, doit faire inscrire son nom au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et en informer Revenu Québec.

5. Identifier et contacter les héritiers

L’une des responsabilités du liquidateur est d’identifier tous les héritiers légitimes et de communiquer avec eux afin de les informer de la succession.

6. Faire l’inventaire des biens du défunt

Un inventaire détaillé des biens et des dettes du défunt doit être dressé en présence de deux témoins ou devant un notaire. Cet inventaire permet de répertorier l’ensemble des actifs et passifs de la succession.

7. Publier l’avis de clôture d’inventaire

Une fois l’inventaire complété, un avis de clôture d’inventaire doit être publié au RDPRM ainsi que dans un journal local afin d’informer les créanciers et autres parties prenantes.

8. Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession

Un compte bancaire spécifique doit être ouvert pour gérer les finances de la succession. Ce compte permet de centraliser les paiements et les transactions en lien avec la succession.

9. Fermer les comptes du défunt

Le liquidateur doit procéder à la fermeture des comptes bancaires du défunt, ainsi qu’à l’annulation des cartes de crédit et autres abonnements en cours.

10. Produire les déclarations de revenus du défunt

Il est impératif de produire les déclarations de revenus provinciales et fédérales du défunt et de régler les impôts dus à Revenu Québec et à l’Agence du revenu du Canada.

11. Obtenir les certificats fiscaux

Avant de distribuer les biens de la succession, le liquidateur doit obtenir les certificats fiscaux confirmant que toutes les obligations fiscales ont été respectées.

12. Payer les dettes du défunt

Les dettes de la succession doivent être réglées avant toute distribution des biens. Cela inclut les prêts, hypothèques, factures et autres engagements financiers.

13. Produire le compte définitif de la succession et procéder au partage des biens

Une fois toutes les dettes réglées et les certificats fiscaux obtenus, le liquidateur prépare un compte définitif de la succession et répartit les biens entre les héritiers conformément aux volontés du défunt ou, en l’absence de testament, selon les règles du Code civil du Québec.

14. Publier le compte définitif de la succession

Enfin, un avis de clôture du compte du liquidateur doit être publié au RDPRM, marquant ainsi la fin officielle du règlement de la succession.

L’argent dans la succession et les avantages des fonds distincts

Il est important de distinguer l’argent qui entre dans la succession et celui qui échappe à la succession grâce à des solutions financières spécifiques. Les fonds détenus dans une institution bancaire font partie de la succession et suivent le processus décrit ci-dessus, ce qui peut retarder leur distribution et entraîner des frais supplémentaires.

À l’inverse, l’argent placé auprès d’une compagnie d’assurance dans un fonds distinct bénéficie d’un traitement accéléré et simplifié. Comme les bénéficiaires sont désignés directement dans le contrat, les sommes leur sont versées rapidement, souvent en quelques jours suivant la réception des documents requis. De plus, ces fonds ne sont pas soumis au processus de liquidation de la succession, ce qui signifie qu’ils échappent aux dettes du défunt et ne sont pas affectés par d’éventuels litiges successoraux.

Les avantages des fonds distincts incluent :

• Transfert rapide des fonds : les bénéficiaires reçoivent l’argent sans attendre la fin du règlement de la succession.

• Protection contre les créanciers : les fonds distincts ne sont pas utilisés pour payer les dettes du défunt.

• Évitement des frais successoraux : ces sommes ne font pas partie de la succession, ce qui réduit les coûts administratifs.

• Planification successorale optimisée : une distribution fluide et conforme aux souhaits du défunt.

En optant pour des produits d’assurance et des fonds distincts, il est possible d’assurer une transmission rapide et sécurisée du patrimoine aux bénéficiaires désignés, évitant ainsi les complications et les délais du règlement successoral traditionnel.

Conclusion : un processus structuré à bien anticiper

Le règlement d’une succession au Québec suit un cadre rigoureux destiné à protéger les intérêts des héritiers et des créanciers. S’entourer d’un notaire ou d’un professionnel spécialisé peut être judicieux afin de faciliter la gestion de chaque étape et d’éviter d’éventuels conflits.

En tant qu’héritier ou liquidateur, il est crucial de bien s’informer et d’être patient, car même une succession simple peut prendre plusieurs mois à se régler complètement.

Pour plus de détails, consultez les ressources officielles :

• Éducaloi : Les principales étapes d’une liquidation de succession

• Gouvernement du Québec : Démarches à faire par le liquidateur

• RDPRM : Enregistrement et publication des documents liés aux successions

• ClearEstate : Combien de temps pour régler une succession au Québec

Photo: getty-images-nJ1naMaBxn4-unsplash